Depuis la convocation de l’électorat à la députation nationale, l’heure est à l’opération du dépôt et traitement des candidatures.
Cependant, plusieurs personnes sont frappées par des interdictions et d’autres soumises à certaines exigences pour déposer leurs dossiers. Radio Maendeleo a jeté un coup sur la loi électorale pour en comprendre les contours.
Au terme de l’alinéa 4 de l’article 10 de la loi électorale, il est précisé que les fonctionnaires et agents de l’administration publique sont inéligibles s’ils ne justifient pas, à la date limite du dépôt des candidatures, la preuve de leur demande de mise en disponibilité.
Sont également inéligibles les mandataires actifs dans les établissements publics ou sociétés du portefeuille ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures du dépôt de leur lettre de démission.
Par ailleurs, les magistrats qui n’auront pas donné la preuve du dépôt de leur lettre de mise en disponibilité à la date limite du dépôt des candidatures sont également inéligibles.
Les dossiers sont non recevables pour les membres des forces armées et de la police nationale congolaise qui n’auront pas donné la preuve de leur démission acceptée ou de leur mise en retraite, à la date limite du dépôt des candidatures.
Les membres du conseil économique et social du conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, les membres de la commission nationale des droits de l’homme et ceux de la cour des comptes sont contraints aussi de déposer la preuve de leur démission ou de leur mise à la retraite.
Cette interdiction concerne aussi les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante CENI ainsi que tout le personnel.
Sont inéligibles à titre définitif, les personnes condamnées par décision judiciaire irrévocable pour crimes de guerre, crimes de génocide et crime contre l’humanité ainsi que les personnes privées de leurs droits civils et politiques par décision judiciaire irrévocable.
La loi électorale précise même qu’une personne déjà élue peut-être déchue même après l’expiration du délai de contestation si l’inéligibilité se révèle notamment si le concerné se trouve dans l’une des situations citées par l’articles 10.
La découverte de l’inéligibilité au moment de la proclamation des résultats entraine la nullité des votes émis en faveur du candidat.
