La Cour Militaire du Sud-Kivu siégeant en matière répressive au premier degré dans le groupement de Luvungi en territoire d’Uvira s’est déclarée incompétente dans l’affaire qui a conduit au meurtre d’un jeune garçon dans les échauffourées qui ont éclaté après l’installation de Maisha Ombeni comme chef de cette entité.
L’arrêt a été rendu dans la soirée de vendredi 21 juin 2019 après trois jours d’audiences en procédure de flagrance et en chambre foraine sur place à Luvungi.
Selon l’Auditeur Supérieur des Forces Armées de la République au Sud-Kivu le colonel Damien Mugimba qui a suivi ces audiences, la Cour Militaire s’est déclarée incompétente au profit de la Haute Cour Militaire de Kinshasa car parmi les parties incriminées, figure un député national en l’occurrence Luc Mulimbalimba qui jouit d’un privilège de juridiction.
Il explique que comme parmi les prévenus figurent les militaires et les infractions sont de nature militaire, le député national précité avec d’autres accusés seront obligés d’aller répondre de leurs actes devant la Haute Cour Militaire.
L’auditeur Supérieur des FARDC au Sud-Kivu précise que Luc Mulimbalimba répondra en sa qualité d’auteur intellectuel du meurtre du jeune homme décédé à Lundi 17 juin à Luvungi mais aussi pour avoir inciter les militaires à commettre des actes contraires à leurs devoirs.
Le Colonel Damien Mugimba précise que dans les jours à venir, la Haute Cour Militaire pourrait se déplacer soit à Bukavu soit sur place à Luvungi et statuer sur le dossier afin de déterminer les circonstances qui ont conduit à ce meurtre et toutes les parties devront être présentes.
Pour rappel, des échauffourées ont éclaté lors de l’installation de Maisha Ombeni comme chef de groupement d’Itara Luvungi en remplacement de son frère Ombeni Mbabaro élu député provincial le 30 décembre 2018.
Suite à ces échauffourées, un jeune garçon a été abattu par un militaire commis à la garde du député élu du territoire d’Uvira Luc Mulimbalimba.
Luc Mulimbalimba sera-t-il arrêté immédiatement ?
L’article 107 de la Constitution de la RDC dispose :
« Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas. En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la Chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session n cours ».
Dans le cas d’espèce, il appert que la Cour Militaire du Sud-Kivu a siégé en procédure de flagrance.
D’ailleurs au cours des débats, le commandant du régiment des FARDC basé à Luvungi a déploré le fait que le député Luc Mulimbalimba soit parti de son domicile alors que l’ordre avait été donné aux policiers et militaires de le garder en résidence surveillée jusqu’à nouvel ordre après avoir constaté qu’il y avait mort d’hommes.
Si donc la flagrance n’est pas retenue, il faudra attendre que le bureau de l’Assemblée Nationale autorise des poursuites sur requête de la Haute Cour Militaire.
Il faut pourtant noter que cela n’est aussi facilement envisageable car Luc Mulimbalimba est élu du Parti Alliance des Forces Démocratiques du Congo AFDC, un parti non négligeable du Front commun pour le Congo FCC qui dispose de la majorité à la chambre basse du Parlement.
Très populaire à Uvira et dans la plaine de la Ruzizi en général, Luc Mulimbalimba a été élu massivement député national à l’issue de élections du 30 décembre 2018. Nombreux lui ont reproché d’être descendu trop bas en s’immisçant dans les conflits de succession dans le groupement de Luvungi en chefferie de Bafuliru dans le territoire d’Uvira au lieu de réconcilier les parties.