Une dizaine d’innovations sont contenues dans la proposition de loi modifiant et complétant la loi électorale.
Cette proposition de loi a été adoptée par l’assemblée nationale après la présentation du rapport de la commission politique administrative et judiciaire PAJ.
Selon le député national Justin Mastaki, parmi les innovations il y a la suppression du seuil électoral et son remplacement par le seuil de recevabilité de 60%.
Cela suppose qu’une liste doit avoir un nombre de candidats qui équivaut à 60% des sièges en compétition.
La parité sur les listes est consacrée ainsi que la distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves notamment les crimes de génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre des inégalités temporaires pour les autres infractions de droit commun.
La proposition de loi électorale adoptée à l’assemblée nationale apporte certaines réformes positives mais le Senat au moment de la deuxième lecture doit s’employer pour y inclure d’autres points en vue d’amener un large consensus.
Tel est l’avis de Me Nene Bintu, team leader du groupe thématique Élection et Bonne Gouvernance au bureau de coordination de la société civile.
Elle salue la prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes en respectant la parité homme femme et l’obligation pour la CENI de publier la cartographie électorale avant le début de la campagne.
Elle regrette néanmoins que certaines dispositions n’aient pas été retenues notamment la suppression de la suppléance et son remplacement par le mieux rangé de la liste.
Me Nene Bintu considère qu’il fallait statuer sur le niveau académique pour postuler à la députation nationale en considérant un titre académique comme condition sine qua none.
Elle attend du Sénat un travail minutieux en vue de doter au pays d’un texte qui permettra à la CENI d’organiser des élections crédibles et dans le délai légal.
Thierry M. RUKATA