Le gouverneur de province est appelé à déclencher la procédure disciplinaire à l’endroit des fonctionnaires des circonscriptions foncières, de l’habitat et de l’urbanisme qui ont posé des actes illégaux d’aliénation des biens de l’Etat et proposer à la hiérarchie leur révocation.
Cette recommandation est contenue dans le rapport de la commission mise en place par l’Assemblée Provinciale pour enquêter sur les spoliations des maisons et parcelles de l’Etat et présenté dans une plénière tenue mardi 24 décembre 2024 à Bukavu.
Dans ce rapport, la commission démontre que plusieurs partenariats publics-publics ont été signés par le ministère national de l’Habitat dans l’objectif de rénover le patrimoine immobilier de l’Etat mais rien de prévu n’a été réalisé au regard de la procédure de passation des marchés et l’exécution des travaux.
C’est entre autre le contrat entre l’Etat Congolais et Monsieur Bugandwa Bagalwa concernant l’immeuble 43/45 sur avenue de la Résidence au quartier Nyalukemba. La commission indique que ce contrat prête à confusion car il est impossible que l’Etat puisse céder deux parcelles pour recevoir une seule maison.
Sur base de ce dossier, la commission propos que des poursuites judiciaires soient enclenchée à l’égard de l’ancien gouverneur Théo Ngwabidge pour avoir notifié un avenant inexistant sur ce dossier.
En ce qui concerne la spoliation des maisons et parcelles de l’Etat, la commission a constaté une disparité entre la liste des maisons mises à sa disposition par la division de l’Habitat et la liste existante depuis 2019 après l’enquête effectuée par l’Inspection Provinciale de la territoriale.
Elle a indiqué que les personnes les impliquées sont les chefs de Division de l’Habitat du cadastre, les conservateurs des titres immobiliers qui se sont succédés depuis 2015 jusqu’à ce jour dans les différentes circonscriptions foncières de Bukavu 1 et 2.
Dans ce rapport, la commission indique que le député provincial et ancien ministre provincial de l’Habitat Jérémie Basimane est également cité d’avoir facilité les spoliations des maisons de l’Etat.
La commission indique Jérémie Basimane s’est beaucoup illustré dans les spoliations des maisons de l’Etat où il est cité y compris la maison dans laquelle il habite dont il a facilité la spoliation après l’avoir loué en violation des principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.
En ce qui concerne les sites comme celui de ELAKAT, la commission indique que la concession de l’abattoir public Ruzizi 2 appartient bel et bien à l’Etat Congolais et que son certificat d’enregistrement du plan cadastral d’Ibanda est toujours valable. Cette commission propose le déguerpissement de tous ceux qui habitent ce site.
Pour ce qui est du site de l’Athénée de Bagira, la commission recommande l’annulation de tous les arrêtés cédant les parcelles du domaine public de l’état aux mépris des lois en vigueur ainsi que l’annulation de tous les titres et contrats délivrés sur cette concession par le conservateur des titres immobiliers Bukavu 2.
Plusieurs autres sites ont été mentionnés à l’instar de la concession de l’athénée d’Ibanda faisant référence à la buanderie, à la parcelle de l’UNICEF, le terrain de Ndendere ou encore les cimetières de la Ruzizi en commune d’Ibanda ainsi Brasserie Km4 et Kanoshe dans la commune de Bagira.
La commission plaide pour démolition de toutes les maisons construites illégalement dans ces sites. Les marchés de la ville de Bukavu qui font objet de spoliation ont été évoqués dans ce rapport, plaidant ainsi pour leur protection.
La commission propose au gouvernement central d’interpeller par le biais de la justice tous les anciens Ministres nationaux et provinciaux ayant eu l’Habitat dans leurs attributions pour qu’ils répondent au sujet des actes d’aliénation des biens du domaine privé de l’Etat en violation de la procédure.
La commission plaide également pour des sanctions par révocations des fonctionnaires qui se sont illustrés par l’usage abusif des biens de l’Etat en violation de la loi en facilitant les spoliations ou en les vendant aux tiers.
Enfin, la commission demande au gouverneur de province d’ordonner aux conservateurs d’annuler tous le actes établis sur le domaine immobilier public de l’Etat sans acte de désaffectation préalable et ceux du domaine privé qui n’ont pas suivi la procédure requise.
Et à la justice de décourager les nombreux spoliateurs souvent détenteurs des faux actes de désaffectation et de vente dont ils se servent pour obtenir les décisions judiciaires portant leur validation.
Par Etienne Mulindwa
