Les actes posés par les magistrats récemment démis de leurs fonctions par une ordonnance du président de la République restent valables car il s’agit des actes posés sous cette qualité après avoir été régulièrement nommés.
La précision est du procureur général Likoko Bangala au cours d’un entretien avec la presse locale ce mercredi 18 avril 2018 à son cabinet de travail à Labote en commune d’Ibanda.
Pour ce qui est de l’ordonnance qui démet les magistrats de leurs fonctions, LIKOKO BANGALA fait savoir qu’un magistrat du parquet de grande instance de Bukavu est concerné mais il a pris l’avions pour Kinshasa avant l’examen de son dossier.
Le procureur général renseigne que les actes de tous les magistrats démis de leurs fonctions gardent leur validité.
« … ils ont rendu des décisions comme magistrats parce que c’est une ordonnance du chef de l’Etat qui les avaient nommés comme magistrats. Maintenant qu’on a trouvé que c’était des magistrats irréguliers, ils ne le sont plus et ils ne sauront plus poser des actes… en ce qui nous concerne, leurs décisions restent valables mais comme on trouve qu’ils sont des faussaires, des dossiers seront ouverts à leur charge et ils vont subir la rigueur de la loi si jamais on mettait la main sur eux… », explique Likoko Bangala.
Toutefois, il explique que les personnes qui auraient été lésées par les actes des magistrats démis peuvent intenter une action contre chacun d’eux de manière individuelle et contre l’Etat congolais.
« … sur le plan civil oui puisque l’article 258, si je me trompe pas, du code civil congolais livre III dit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer… contre l’Etat congolais, oui indirectement comme personne morale c’est possible… », à en croire Likoko Bangala.
Le procureur général prêt la cour d’Appel de Bukavu ajoute que l’initiative du contrôle des dossiers de tous les magistrats est partie du Sud-Kivu lorsque lui-même a découvert un magistrat qui exerçait avec des documents non authentiques.
Malgré que le magistrat concerné ait pris fuite après l’ouverture d’une information judiciaire et sa conversion en un dossier pénal, Likoko Bangala fait savoir que des avis de recherche ont été émis à son encontre.
Ces avis de recherche ont été transmis auprès de tous les parquets généraux de la République et à l’Interpol à Kinshasa, précise le procureur général près la Cour d’Appel de Bukavu.
Pour rappel, le président de la République Joseph Kabila a signé une ordonnance dans laquelle plus de 250 magistrats ont été démis de leurs fonctions. Ils sont accusés d’être entrés dans la magistrature certains avec des faux documents.
Selon des sources à Kinshasa, l’un de ses faussaires qui a tenté d’aller introduire un recours a été arrêté au parquet général de la République.