Dix mois après la conclusion de l’Accord du 31 décembre 2016 sur base duquel les institutions actuelles continuent à exercer leurs fonctions, le bilan reste mitigé quant à son application avec comme possible conséquence l’incertitude sur sa survie après la fin de cette année 2017. Radio MAENDELEO a examiné le niveau de l’application des différents engagements dans ses grands points notamment pour la mise en œuvre du processus électoral en favorisant un climat sécuritaire apaisé.
Election avant le 31 Décembre 2017, quelle évolution
Conclu entre les signataires et les non signataires de l’Accord du 18 octobre 2016, l’accord du 31 décembre traite notamment de l’organisation des élections et la gestion de l’exécutif après l’expiration du mandat du président actuel
Au sujet du processus électoral, le point III.1.2 de l’Accord prévoit une durée maximale de 12 mois pour la réalisation des opérations préélectorales et électorales selon la séquence convenue en commençant les présidentielles, les législatives nationales et provinciales.
Il faut pourtant noter que ce point n’est plus à l’ordre du jour avec la sortie médiatique du président de la CENI Corneille NANGAA estimant qu’il lui faut 504 jours pour organiser les élections, soit en avril 2019.
Un schéma avalisé par la tripartite CENI-CNSA-Gouvernement, un cadre qui pourtant était considéré par plusieurs observateurs comme pouvant remettre la pendule à l’heure afin de fixer un calendrier électoral conformément à l’Accord.
Un premier ministre non reconnu par le rassemblement
Au sujet de la gestion de l’exécutif après l’expiration du mandat constitutionnel du président actuel, il a été prévu une gestion inclusive avec le chef du gouvernement issu du Rassemblement de forces politiques et sociales acquises au changement.
Le premier ministre Bruno TSHIBALA a été nommé le 7 Avril 2017 mais le Rassemblement n’a jamais accepté que ce dernier fait partie de ce regroupement politique. Aujourd’hui l’on parle de l’aile Limette et de l’aile Kasa-Vubu.
Des analystes estiment que l’on ne pourrait parler d’exclusivité dans ce sens lorsque la majorité présidentielle utilise les techniques de division des partis politiques et nomme les personnes non acceptées et acquises à sa cause.
Dans le même sens, le point IV.3 de l’Accord prévoit les élections locales, municipales et urbaines en 2018 mais il y a lieu de d’affirmer que la CENI qui ne peut organiser la présidentielles en 2017, ne pourrait logiquement organiser les autres scrutins en 2018.
Un problème des moyens est souvent évoqués par la CENI pourtant les parties ont convenu que le gouvernement devrait mobiliser les ressources nécessaires pour l’organisation des élections.
Des prisonniers amnistié, mais pas libérés
Au sujet des mesures de décrispation, les parties ont ordonné l’arrêt des poursuites contre certaines personnalités comme Moise KATUMBI et Jean Claude MUYAMBO ainsi que la libération de Gustave BAGAYAMUKWE et le professeur MBONEKUBE. Aujourd’hui rien de tout cela n’a fait l’objet d’une quelconque application.
Dans le même sens, les parties ont exhorté le ministre de l’intérieur à mettre fin au dédoublement des partis politiques. Actuellement il y a lieu de remarquer que le MSR, l’ARC et même le Rassemblement demeurent dédoublés.
Des manifestations réprimées violemment
Toujours dans les mesures de décrispation politique, il a été demandé de reconnaître l’existence des partis politiques de l’opposition et le droit d’exercer leurs activités. A ce sujet, il y a lieu de noter que le droit de manifester n’est toujours pas reconnu depuis le début de l’année en cours.
Aujourd’hui, les conséquences de la non application de cet accord sont telles que la crise continue à s’accentuer. En effet, Vital KAMERHE et l’UNC décline l’offre du deuxième vice-président du CNSA et il vient de signer son départ du gouvernement.
Plusieurs analystes estiment que cela ne fera qu’accentuer la crise malgré la politique de débauchage mise en place par la majorité présidentielle. Ils font également référence à Felix TSHISEKEDI dont la position n’a pas changé malgré les affirmations du gouvernement sur l’application de l’Accord.
Par Etienne Mulindwa