Plusieurs violations de la loi régissant le bail résidentiel sont constatées régulièrement dans la ville de Bukavu. Ces violations sont contenues dans plusieurs contrats de bail et souvent ce sont les locataires qui en payent les frais.
C’est l’avis du chercheur en droit parlementaire et avocat au barreau de Bukavu MUHINDO CIKWANINE à l’occasion de la journée mondiale de l’habitat célébrée le 1 octobre de chaque année.
En pratique sur terrain, les bailleurs exigent des garanties allant de 6 à 12 mois à Bukavu mais pour MUHINDO CIKWANINE, la loi de 2015 relative aux baux à loyer professionnel fixe la garantie locative à 3 mois et pas plus.
« La loi est claire .Pour le bail résidentiel, le locataire doit payer une garantie locative de 3 mois calculée par rapport au coût du loyer mensuel et ça se paie en avance c.à.d. quand le locataire et le bailleur viennent de signer le contrat de bail » estime MUHINDO CIKWANINE.
En ce qui concerne le payement du loyer, il précise qu’il se paie après la consommation du loyer pendant une périodicité d’un mois. Les bailleurs qui exigent aux locataires un loyer de plus d’un mois violent la loi ajoute-il.
« Cette pratique n’est pas acceptée par la loi c.à.d. il n’est pas prévu de loyer anticipatif. La loi fixe le loyer échu, un loyer déjà consommée. Certes vous payerez la garantie locative avant mais après le premier mois dans la maison, vous payerez le loyer .On peut pas faire payer à un locataire le mois qu’il n’a pas encore consommé » explique MUHINDO CIKWANINE.
Si le bailleur veut se séparer du locataire pour non-respect d’une obligation contenue dans le contrat, il lui accorde un préavis dont le délai légal est de 3 mois. CIKWANINE précise que le bailleur ne peut pas se permettre de chasser un locataire défaillant endéans 3 mois. Il précise aussi que la période de préavis n’est pas gratuit mais payable par le locataire.
Enfin en cas de désaccord entre les deux parties, le service compètent pour connaitre l’affaire est la division de l’habitat qui initie une procédure d’arbitrage .Si le désaccord persiste, l’habitat dresse un procès-verbal de non conciliation pour permettre à la partie requérante de saisir le tribunal conclut notre source.
CIKWANINE chez Dady demande donc que l’Etat use de sa puissance pour faire respecter la législation régissant le bail résidentiel car les violations sont quotidiennement rapportées.