Fixer à 50 dollars américains comme frais d’ouverture d’un dossier en justice limite l’accès à la justice pour plusieurs citoyens plus particulièrement les vulnérables qui sont d’ailleurs les plus nombreux sur l’étendue du territoire national.
La réaction est de Me Pascal Mupenda, acteur socio-politique et défenseur des droits humains à l’arrêté interministériel portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la justice du 28 Aout dernier.
En clair, les ministres de la justice et garde des sceaux Constant Mutamba et celui des finances Doudou Fwamba obligent tout celui qui veut saisir la justice de payer 50 dollars à l’avance au lieu de 5 et 10 dollars qui étaient exigées avant.
Bien plus, tout celui qui a saisi la justice et qui demande des dommages et intérêts, est obligé de verser 2 ou 5% de la somme sollicitée en guise de réparation.
Au sujet des 50$ pour l’ouverture d’un dossier judiciaire, Me Pascal Mupenda estime que cette décision ne favorise que les riches et va à l’encontre du principe selon lequel tout le monde est égal devant la justice.
Il précise que depuis la prise de cette mesure, les pauvres souffrent car n’étant plus capables de saisir la justice, ce qui risque de favoriser le recours à la justice populaire.
En ce qui concerne le paiement préalable de 2 à 5 % de la somme exigée par un justiciable qui réclame réparation, ce défenseur des droits humains rappelle que la postulation aux dommages et intérêts ne garantit pas que le procès sera gagné et que le condamné va effectivement les verser.
Il rappelle par ailleurs que des prévenus ont toujours été condamnés in solidum avec l’Etat congolais dans plusieurs dossiers mais les dommages et intérêts ne sont jamais payés, d’où l’appel à revoir cette décision.
Tout en saluant certaines réformes initiées par le ministre la justice, Me Pascal Mupenda appelle par ailleurs les députés nationaux à prendre cette question au sérieux en interpellant les deux ministres afin de rapporter leur arrêté.
Et aux défenseurs des droits humains de se liguer pour que le petit peuple continue à avoir accès la justice et éviter des cas de frustration qui peuvent conduire et multiplier des cas de justice populaire.
Par Etienne Mulindwa
