Un groupe de députés nationaux décide de saisir la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité pour obtenir l’annulation de la loi électorale promulguée le 25 décembre dernier par le président Joseph Kabila. Dans une interview ce mercredi 27 décembre 2017 accordé à nos confères d’ACTUALITE.CD, le député de l’Opposition, Christophe Lutundula Apala, indique que les signatures sont collectées à cet effet conformément à l’article 162 de la constitution.
Il fait savoir qu’ils on décidé de saisir la Cour en inconstitutionnalité de la loi électorale qui vient d’être promulguée.
« Nous sommes en train de récolter les signatures. Il faut que je précise : avant la promulgation de la loi, on peut introduire le recours mais en ce moment-là il faudra avoir le dixième de députés, c’est-à-dire cinquante députés. Après la promulgation, l’article 162 est clair, toute personne peut saisir la Cour en inconstitutionnalité d’un acte législatif ou réglementaire. Ça veut dire que, maintenant qu’elle a été promulguée, nous n’avons pas besoin des signatures de je ne sais combien. Mais dès lors qu’il y a des collègues qui estiment que la démarche est fondée, ils sont libres aussi de signer. Donc, au lieu d’introduire mille et une requête, nous pouvons en faire une. Voilà ce qui est vrai et correct », précise Lutundula.
Il explique cette démarche par le souci d’obtenir l’annulation du seuil qui viole l’article 101 de la constitution parce que le seuil est une condition d’éligibilité que le candidat indépendant ne peut jamais réunir dans la mesure où il demande qu’on additionne les voix récoltées dans d’autres circonscriptions du pays alors que l’indépendant est candidat dans une seule circonscription.
« L’utilité de la démarche, c’est aussi de poser à la Cour la question de savoir si nous pouvons estimer qu’elle est vraiment une cour constitutionnelle de sauvegarde de la constitution dans sa lettre et dans son esprit, aussi si la cour est une garantie de bon déroulement des élections et qu’elle participe à la démarche de décrispation de climat politique et de la prévention de la violence et des conflits en période des élections et post-électorale. Donc, aujourd’hui les magistrats de la cour doivent saisir l’opportunité comme leurs collègues du Kenya pour laver l’opprobre qui couvre cette institution qui, par définition, est noble. Il est possible que si les magistrats optent pour se comporter toujours comme des militants du PPRD et de la majorité, ça n’aboutira pas ».