Mukubaganyi Mulume Jean Pierre, déclaré élu député provincial par le Conseil d’Etat, invite le bureau de l’Assemblée Provinciale du Sud-Kivu à organiser en mode d’urgence une plénière afin de valider son mandat avant la fin de la session de juin 2021 en cours.
Dans une note adressée au Président de l’organe délibérant, Mukubaganyi Mulume Jean Pierre rappelle qu’en vertu des arrêts REA 090 et REA 160/090 du Conseil d’Etat, il a été déclaré élu député provincial de la circonscription électorale de Walungu en remplacement du député Ndumerume Bulefu Maurice.
Pour démontrer l’urgence d’organiser la plénière de validation de son mandat, Mukubaganyi s’appuie sur l’article 250 de la loi organique portant organisation des juridictions de l’ordre administratif selon lequel « les arrêts et jugements sont exécutoires de plein droit.
Il rappelle en outre qu’au mois d’Aout 2021, il s’écoulera 2 ans qu’il a été déclaré élu d’où le retard dans la validation de son mandat pourrait être considéré comme obstruction à l’exécution de la décision judiciaire et partant une violation des dispositions constitutionnelles et légales.
Mukubaganyi Mulume précise par ailleurs que le fait d’avoir passé près de la moitié de la durée du mandat en dehors de l’hémicycle constitue un préjudice moral et économique à son endroit, d’où l’importance de vider définitivement ce dossier en programmant la validation de son mandat avant la fin de cette session de juin 2021.
Étienne Mulindwa