L’assemblée provinciale du Sud Kivu demande au gouverneur intérimaire de présenter en urgence le projet d’Edit portant ouverture des crédits provisoires.
Pour Norbert Yabe Ntaitunda le vice-président de l’assemblée provinciale qui assure l’intérim du président, conformément à l’article 188 de la loi relative aux finances publiques un gouvernement intérimaire est tenu de présenter à l’organe délibérant un projet d’édit portant ouverture des crédits provisoires.
Il ajoute que ce projet d’édit doit être voté au plus tard le 30 décembre.
Dans sa lettre adressée au gouverneur intérimaire, le vice-président de l’assemblée provinciale rappelle que l’examen du projet d’édit budgétaire 2022 déposé par le gouvernement provincial avant sa déchéance est devenu inopportun; ceci au regard des limites légales imposées à un gouvernement démissionnaire.
L’assemblée provinciale demande au gouverneur intérimaire de présenter ce projet d’édit portant ouverture des crédits provisoires dans les 7 jours de la réception de la présente correspondance.
Il sied de signaler que cette correspondance a été réceptionnée ce mardi 14 décembre par le cabinet du gouverneur intérimaire.
Elle a été déposée sur le lieu par un huissier de la cour d’appel du Sud Kivu à la requête de l’assemblée provinciale.
Expédit KYALU