Les arrêts de la Cour Constitutionnelle portant correction des erreurs matérielles qui sont en train d’être rendus depuis le mercredi 2 juillet 2019 ne sont pas susceptibles d’aucun recours.
Après le prononcé de ces arrêts, la cour constitutionnelle va notifier les parties et enfin elle procèdera à la publication des résultats définitifs des législatives nationales.
C’est l’avis de l’avocat au barreau du Sud-Kivu Me Safari Zozo Jean Claude au cours d’une interview accordée à radio Maendeleo.
Me Safari Zozo se réfère à l’article 93 de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle qui stipule que les arrêts de cette haute juridiction ne sont pas susceptibles de recours sauf en cas d’interprétation ou de rectification d’erreurs matérielles.
Selon lui, maintenant que les erreurs matérielles sont corrigées, la Cour publiera les résultats définitifs des législatives nationales après le prononcé des arrêts.
« l’article 93 de l’arrêt portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle prévoit, au dernier alinéa, que les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours sauf, et cette nuance est de taille, interprétation ou rectification des erreurs matérielles. Donc, il y a lieu que je retienne que ces arrêts restent non susceptibles de recours parce que c’est un arrêt rendu en premier dernier ressort. C’est ça la vision du législateur en l’espèce. Sur base de cette disposition et sur base de l’article 74 cinquième de la loi électorale, que la Cour puisse corriger les erreurs contenues dans ses propres arrêts. Dès lors que l’arrêt vient d’être rendu et que cet arrêt va être notifié aux parties, il va rester que la Cour proclame les résultats définitifs tels qu’elle l’a fait pour l’élection présidentielle. Et dès que ces résultats définitifs sont proclamés, il en va de soit que chaque député se sente confortable dans son siège et exercer le mandat lui conféré par le peuple », explique Me Safari Zozo Jean Claude.
Signalons que Me Safari Zozo Jean Claude est membre du collectif des avocats qui ont plaidé la cause du député national Amato Bayubasire dont le mandat a été revalidé par la Cour Constitutionnelle.
Pour rappel, la haute cour a entamé depuis le mardi dernier la publication des arrêts portant correction des erreurs matérielles. Au total, la cour avait réceptionné 162 requêtes en correction d’erreurs matérielles et, pour l’instant, elle procède progressivement à la publication de ses arrêts.