L’Assemblée Provinciale du Sud-Kivu précise que l’ordonnance en référé-suspension prise par un juge de la Cour d’Appel du Sud-Kivu suspendant la lettre notifiant le Gouverneur de province la destitution du gouvernement provincial par l’Assemblée Provinciale à travers une motion de censure n’a aucune incidence sur la décision de la plénière.
Dans une communication faite à la presse mardi 7 décembre 2021, le bureau définitif de l’organe délibérant du Sud-Kivu juge inopportune en même temps la requête introduite par le Gouverneur et la mesure du juge du fait que la décision de la plénière a déjà été consommée depuis le 3 décembre 2021.
Il indique que la décision prise à l’issue de la motion de censure est un acte politique de l’Assemblée provinciale échappant totalement au référé-suspension du juge administratif. A cet effet, explique notre source, la démission du gouvernement provincial est devenue définitive.
Le bureau de l’Assemblée Provinciale invite ainsi les autorités à s’impliquer chacun en ce qui les concerne à prendre des dispositions pour sanctionner tous ceux qui veulent entretenir une confusion ou cacophonie autant en utilisant la justice mais aussi au sujet de la gestion de la province en cette période ou le gouvernement est démissionnaire.
Il demande au conseil supérieur de la Magistrature de sanctionner les juges et les magistrats qui s’éloignent de la loi pour créer des imbroglios en province du Sud-Kivu; et au ministère de la justice d’avoir un œil regardant en vue du bon fonctionnement des cours, tribunaux et parquet en province.
Etienne Mulindwa