La chambre provinciale des huissiers de justice du ressort de la Cours d’Appel du Sud-Kivu vient de se doter d’un règlement Intérieur.
C’était lors d’une assemblée générale y relative tenue le samedi 24 Aout 2024 dans la grande salle de l’INPP à Labotte dans la commune d’Ibanda.
Ce règlement ainsi adopté permettra aux huissiers de justice de relever certains défis dans leur secteur a précisé Maître BARAKA BURUME Blaise, président de la chambre des huissiers de justice près la Cour d’Appel du Sud-Kivu.
Il invite ses collègues à lutter contre l’insécurité juridique et judiciaire tout au long de leur métier en respectant les prescrits du règlement tel que validé.
De son côté Me Raphael BIDUBULA, un des huissiers de justice du ressort de la Cour d’Appel du Sud-Kivu, précise qu’après son adoption, la vulgarisation de ce règlement va se faire.
Me Raphael BIDUBULA revient sur le rôle de leur profession dans cet extrait
En rappel, depuis son adhésion au Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) en juin 2012, la RDC a entamé des réformes gouvernementales.
Parmi ces réformes figure celle relative à la libéralisation de la profession des huissiers de justice, matérialisée par la loi du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession des huissiers de justice.
Avec cette loi, la rédaction des actes comme l’assignation relève de de la seule compétence des huissiers et non concurremment avec les greffiers.
Par Omeur Mudekereza
