Les députés provinciaux ont adopté au cours de la plénière de vendredi 15 juin dernier l’édit portant mesures de protection des victimes des maltraitances domestiques dans la province du Sud-Kivu.
Il s’agit d’un texte qui a été initié par la Commission Diocésaine Justice et Paix CDJP et endossé par le député provincial Lugendo Kazamwali.
Ce texte de 27 articles définit la maltraitance domestique comme le fait pour une personne de négliger ou d’infliger des mauvais traitements à une autre personne vulnérable sous son autorité ou sa garde en milieu familial.
Dans cet édit, les caractéristiques de la maltraitance domestique sont entre autres l’existence d’un lien émotionnel entre l’auteur et la victime, l’atteinte à l’intégrité physique de la victime et un rapport évident de domination dans la relation ne milieu domestique.
Le même texte prévoit des mesures de protection de ces victimes. Il s’agit entre autres d’une aide légale gratuite, la prise par des juridictions compétentes des mesures de séparation entre l’auteur des actes de maltraitance et la victime.
Selon le député provincial Lugendo Kazamwali, ce texte est important et ne concerne pas uniquement les employés de maison mais toutes les personnes qui vivent dans des familles en province.
Signalons que cet édit prévoit aussi des sanctions à l’encontre notamment l’interdiction pour la personne séparée d’entrer au domicile de ses dépendants sauf s’il est accompagné d’un agent de la police.
Notez qu’après avoir transmis cet édit au gouverneur de province, ce dernier dispose de 15 jours pour le promulguer faute de quoi, le texte sera considéré comme tel.